Conformité · France
Contrôle de facture Factur-X
Déposez une facture reçue au format Factur-X ou EN 16931. L’outil la lit dans votre navigateur, affiche ce que le fichier déclare et indique quelles règles publiées ne sont pas vérifiées.
Document
Un document par analyse. PDF Factur-X ou XML.
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Codes de cycle de vie
31 + 51 codes publiés
75 de ces codes ne sont accompagnés d’aucun libellé officiel dans les artefacts retenus. Ils sont affichés tels quels : écrire un libellé nous-mêmes reviendrait à inventer le vocabulaire d’une administration.
Statuts MDT-105 · 31
200
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
201
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
202
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
203
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
204
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
205
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
206
Suspendue
207
Litige
208
Approuvée Partiellement
209
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
210
Refusée
211
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
212
Encaissé
213
Rejetée
214
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
220
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
221
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
224
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
225
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
226
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
227
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
228
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
250
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
251
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
300
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
301
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
400
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
401
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
500
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
501
IRRECEVABLE
601
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
Motifs MDT-113 · 51
RETRAIT_MAN_SERV
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
ST_CT_NON_DECLAR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
SUPPR_COMP_AVOIR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
TRANSF_PMNT_REGIE
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
CONTACT_ACHTR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
NON_TRANSMISE
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
JUSTIF_ABS
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
ROUTAGE_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
AUTRE
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
COORD_BANC_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
TX_TVA_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
MONTANTTOTAL_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
CALCUL_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
NON_CONFORME
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
DOUBLON
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
DEST_INC
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
DEST_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
TRANSAC_INC
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
EMMET_INC
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
CONTRAT_TERM
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
DOUBLE_FACT
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
CMD_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
ADR_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
SIRET_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
CODE_ROUTAGE_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REF_CT_ABSENT
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REF_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
PU_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REM_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
QTE_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
ART_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
MODPAI_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
QUALITE_ERR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
LIVR_INCOMP
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_SEMAN
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_UNI
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_COH
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_ADR
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_CONT_B2G
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_REF_PJ
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
REJ_ASS_PJ
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_VIDE_F
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_TYPE_F
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_SYNTAX
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_TAILLE_PJ
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_NOM_PJ
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_VID_PJ
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_EXT_DOC
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_TAILLE_F
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_ANTIVIRUS
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
IRR_NOM_F
Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu
Source des deux listes : BR-FR-CDV-Schematron-CDAR.sch — file header "Schematron 20260630_BR-FR-CDV-Schematron-CDAR_V1.4.0.03 - last update 2026 06 30 - Last fix03 2026 07 31"
Ce que fait l’outil, exactement
Méthode et limites
Chaque règle est évaluée indépendamment, à partir des expressions publiées dans les artefacts officiels. Les deux colonnes calculées sont marquées comme telles, et l’écart entre la TVA calculée et la TVA déclarée est affiché, jamais absorbé.
Constantes relevées le 2026-08-28
Colonnes calculées
TVA = round(BT-131 × BT-152 / 100, 2)
TTC = BT-131 + TVA
EN 16931 validation artefacts (UBL and CII)
1.3.16 · 2026-04-10
FNFE-MPE France_RFE validation artefacts (XP Z12-012 / 013 / 014)
1.4.0.03 · 2026-07-10
Factur-X / ZUGFeRD specification
Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 · 2026-08-04
DGFiP spécifications externes B2B / GtoB / BtoG
3.2 · 2026-04-30
Ce que cette version ne sait pas faire
- UNVERIFIEDOfficial French labels for the 51 MDT-113 reason codes. Only the identifiers were retrieved. The labels are published in XP_Z12-012_Annexe_A_2026_V1.4_VF.xlsx in the FNFE-MPE repository, which was not read. Show the code, not a label.
- UNVERIFIEDOfficial labels for 24 of the 31 lifecycle status codes. Seven labels (206, 207, 208, 210, 212, 213, 501) were retrieved from official rule messages; the rest were not.
- UNVERIFIEDThe Factur-X specification identifier (BT-24) URN for each profile. Not retrieved from any official source.
- UNVERIFIEDA ministerial statement dated 24 August 2026, and the claim of no sanctions for any company through the end of 2026. See ENFORCEMENT_TOLERANCE_END_2026.
- UNVERIFIEDThe figure of 4.215 million companies attributed to DGFiP. No official source carrying that figure was retrieved on 2026-08-28. The only company count retrieved from an official source is the 2 million reported at SOURCES[7] as having declared an approved reception platform, which is a different measure.
- MEASUREDFive further official French lifecycle rules were retrieved (BR-FR-04_MDT-91, BR-FR-CDV-02_MDT-3, BR-FR-CDV-09_MDT-77, BR-FR-CDV-15_MDT-113, BR-FR-CDV-CL-01_MDT-2) but are not shipped above, because their official message text embeds XPath value-of placeholders that render as noise outside a Schematron engine. Their substance is not lost: BR-FR-CDV-15 is the rule requiring a reason (MDT-113) on statuses 210, 213, 501, 207, 206 and 208.
- MEASUREDThis module covers the rule identifiers and texts a receive validator reports. It is not the complete EN 16931 rule set: 43 of the rules published in SOURCES[0] are carried here, selected for a receiving party, not all of them.
- UNVERIFIEDBT-X-272, the Logistics Service fee amount named by BR-FREXT-CO-12 and BR-FREXT-CO-15. Searched by identifier and by the term "Logistic" across both EXTENDED-CTC-FR sheets of XP_Z12-012 Annexe A v1.4 and found in neither. Those two rules cannot be evaluated and must report as not applicable, citing this gap.
- INFERREDThe UBL location of the "Subtype of invoice line item". The CII row is published as BT-X-8 and the UBL row as EXT-FR-FE-163, and no artefact row states that the two are the same field; the binding used here rests on the BR-FREXT-* rule texts naming them together. The UBL entry is tagged INFERRED for that reason.
- UNVERIFIEDThe Factur-X specification identifier (BT-24) URN of each profile, already recorded as KNOWN_GAPS[2] in facturxRules.ts. BT-24 is located here, so its value can be shown verbatim, but nothing in this module can turn that value into a profile name. The rule set stays declared by the user (spec 007, decision 2).
- MEASUREDThe Annexe 1 mapping shipped by DGFiP in the spécifications externes v3.2 covers the Flux 1 subset only. It carries no BT-27, BT-44, BT-106, BT-112, BT-115, BT-126, BT-131, BT-151 or BT-152, so a line table and a totals block cannot be located from the DGFiP annexe alone. Every field here whose sourceIndex is 2 was located in the FNFE-MPE mapping for that reason.
- MEASUREDNo CII element carries a document version. A CII instance is version-checked by its namespace URI alone (SUPPORTED_CII_NAMESPACES). A UBL instance may state cbc:UBLVersionID, but the official UBL-Invoice-2.1.xsd declares it minOccurs="0", so its absence is not a defect and is not treated as one.
Calendrier
2026-09-01
Obligation de recevoir des factures électroniques
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date.
2026-09-01
Obligation d’émettre des factures électroniques
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
2027-09-01
Obligation d’émettre des factures électroniques
Les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, ont jusqu’à cette date pour émettre électroniquement leurs factures.
2026-09-01
Approche de tolérance et de bienveillance annoncée : pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi
Les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les travaux nécessaires pour régulariser leur situation.
The retrieved official wording is limited to "au démarrage de cette réforme" for "entreprises de bonne foi". It does not itself say "no sanctions for any company until the end of 2026". See ENFORCEMENT_TOLERANCE_END_2026 for that narrower claim, which is tagged UNVERIFIED.
Sources
- [0]EN16931-CII-model.sch — EN 16931 validation artefacts (Schematron)2026-08-28
- [1]ConnectingEurope/eInvoicing-EN16931 — repository landing page2026-08-28
- [2]EXTENDED-CTC-FR-CII.sch — file header "Schematron 20260630_EXTENDED-CTC-FR-CII-V1.4.0.03 - Last update: 2026-06-30"2026-08-28
- [3]BR-FR-CDV-Schematron-CDAR.sch — file header "Schematron 20260630_BR-FR-CDV-Schematron-CDAR_V1.4.0.03 - last update 2026 06 30 - Last fix03 2026 07 31"2026-08-28
- [4]fnfempe/France_RFE — repository landing page2026-08-28
- [5]Spécifications externes et normes pour la facturation électronique2026-08-28
- [6]Je découvre la facturation électronique (page published 16/10/2024, modified 26/05/2026)2026-08-28
- [7]Facturation électronique : David Amiel annonce une approche de tolérance et de bienveillance dans la mise en œuvre de la réforme2026-08-28
- [8]Factur-X — page produit FNFE-MPE2026-08-28
Questions fréquentes
- Consilium est-il une plateforme agréée ?
- Non. Consilium n’est pas une plateforme agréée. Cet outil lit et contrôle une facture dans votre navigateur : il ne la transmet pas, ne la dépose pas et ne l’archive pas. Vous continuez à passer par votre plateforme agréée.
- Ma facture est-elle envoyée à un serveur ?
- Non. Le PDF ou le XML est lu dans la page, par votre navigateur. Aucun octet du document n’est envoyé à un serveur Consilium, à aucun moment.
- Quelles règles la facture est-elle contrôlée contre ?
- Contre 43 règles EN 16931 retenues pour une partie réceptrice, ou 55 règles si vous déclarez l’extension française EXTENDED-CTC-FR. Ce n’est pas l’intégralité du jeu publié, et une facture sans échec ici peut être refusée par une plateforme. Les règles proviennent des artefacts EN 16931 1.3.16 et FNFE-MPE France_RFE 1.4.0.03, relevés le 28 août 2026.
- Pourquoi dois-je déclarer moi-même le jeu de règles ?
- Parce que l’outil ne peut pas le détecter sans deviner : l’identifiant de spécification (BT-24) propre à chaque profil Factur-X ne figure dans aucune source officielle relevée. Le BT-24 du document est affiché tel quel à côté du contrôle, pour que vous puissiez le rapprocher vous-même.
- Que signifie le code renvoyé par ma plateforme ?
- Les deux listes de codes publiées sont consultables sur la page : 31 codes de statut (MDT-105) et 51 codes de motif (MDT-113). Sur ces 82 codes, 75 n’ont aucun libellé officiel publié dans l’artefact retenu : le code est alors affiché tel quel, avec un lien vers l’artefact, et Consilium n’écrit aucun libellé à sa place. Cette version ne lit pas encore le statut et le motif à l’intérieur d’un message de cycle de vie : elle reconnaît le message et le signale, sans l’interpréter.
- Quels fichiers puis-je déposer ?
- Un PDF Factur-X contenant un XML embarqué, ou un XML autonome : UN/CEFACT CII, UBL 2.1 (facture ou avoir), ou un message de cycle de vie CDAR. Un document à la fois : un dépôt de plusieurs fichiers est refusé et aucun d’eux n’est lu.
- À partir de quand faut-il pouvoir recevoir une facture électronique ?
- Le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Source : impots.gouv.fr, relevé le 28 août 2026.
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