Conformité · France

Contrôle de facture Factur-X

Déposez une facture reçue au format Factur-X ou EN 16931. L’outil la lit dans votre navigateur, affiche ce que le fichier déclare et indique quelles règles publiées ne sont pas vérifiées.

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Un document par analyse. PDF Factur-X ou XML.

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Jeu de règles
Vous déclarez le jeu de règles. L’outil ne le déduit pas du fichier : aucun identifiant de profil vérifiable n’a pu être sourcé.
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Codes de cycle de vie

31 + 51 codes publiés

75 de ces codes ne sont accompagnés d’aucun libellé officiel dans les artefacts retenus. Ils sont affichés tels quels : écrire un libellé nous-mêmes reviendrait à inventer le vocabulaire d’une administration.

Statuts MDT-105 · 31

200

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

201

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

202

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

203

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

204

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

205

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

206

Suspendue

207

Litige

208

Approuvée Partiellement

209

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

210

Refusée

211

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

212

Encaissé

213

Rejetée

214

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

220

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

221

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

224

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

225

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

226

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

227

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

228

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

250

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

251

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

300

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

301

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

400

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

401

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

500

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

501

IRRECEVABLE

601

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

Motifs MDT-113 · 51

RETRAIT_MAN_SERV

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

ST_CT_NON_DECLAR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

SUPPR_COMP_AVOIR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

TRANSF_PMNT_REGIE

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

CONTACT_ACHTR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

NON_TRANSMISE

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

JUSTIF_ABS

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

ROUTAGE_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

AUTRE

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

COORD_BANC_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

TX_TVA_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

MONTANTTOTAL_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

CALCUL_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

NON_CONFORME

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

DOUBLON

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

DEST_INC

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

DEST_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

TRANSAC_INC

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

EMMET_INC

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

CONTRAT_TERM

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

DOUBLE_FACT

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

CMD_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

ADR_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

SIRET_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

CODE_ROUTAGE_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REF_CT_ABSENT

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REF_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

PU_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REM_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

QTE_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

ART_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

MODPAI_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

QUALITE_ERR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

LIVR_INCOMP

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_SEMAN

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_UNI

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_COH

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_ADR

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_CONT_B2G

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_REF_PJ

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

REJ_ASS_PJ

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_VIDE_F

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_TYPE_F

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_SYNTAX

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_TAILLE_PJ

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_NOM_PJ

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_VID_PJ

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_EXT_DOC

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_TAILLE_F

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_ANTIVIRUS

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

IRR_NOM_F

Libellé officiel non publié dans l’artefact retenu

Source des deux listes : BR-FR-CDV-Schematron-CDAR.sch — file header "Schematron 20260630_BR-FR-CDV-Schematron-CDAR_V1.4.0.03 - last update 2026 06 30 - Last fix03 2026 07 31"

Ce que fait l’outil, exactement

Méthode et limites

Chaque règle est évaluée indépendamment, à partir des expressions publiées dans les artefacts officiels. Les deux colonnes calculées sont marquées comme telles, et l’écart entre la TVA calculée et la TVA déclarée est affiché, jamais absorbé.

Constantes relevées le 2026-08-28

Colonnes calculées

TVA = round(BT-131 × BT-152 / 100, 2)
TTC = BT-131 + TVA

EN 16931 validation artefacts (UBL and CII)

1.3.16 · 2026-04-10

FNFE-MPE France_RFE validation artefacts (XP Z12-012 / 013 / 014)

1.4.0.03 · 2026-07-10

Factur-X / ZUGFeRD specification

Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 · 2026-08-04

DGFiP spécifications externes B2B / GtoB / BtoG

3.2 · 2026-04-30

Ce que cette version ne sait pas faire

  • UNVERIFIEDOfficial French labels for the 51 MDT-113 reason codes. Only the identifiers were retrieved. The labels are published in XP_Z12-012_Annexe_A_2026_V1.4_VF.xlsx in the FNFE-MPE repository, which was not read. Show the code, not a label.
  • UNVERIFIEDOfficial labels for 24 of the 31 lifecycle status codes. Seven labels (206, 207, 208, 210, 212, 213, 501) were retrieved from official rule messages; the rest were not.
  • UNVERIFIEDThe Factur-X specification identifier (BT-24) URN for each profile. Not retrieved from any official source.
  • UNVERIFIEDA ministerial statement dated 24 August 2026, and the claim of no sanctions for any company through the end of 2026. See ENFORCEMENT_TOLERANCE_END_2026.
  • UNVERIFIEDThe figure of 4.215 million companies attributed to DGFiP. No official source carrying that figure was retrieved on 2026-08-28. The only company count retrieved from an official source is the 2 million reported at SOURCES[7] as having declared an approved reception platform, which is a different measure.
  • MEASUREDFive further official French lifecycle rules were retrieved (BR-FR-04_MDT-91, BR-FR-CDV-02_MDT-3, BR-FR-CDV-09_MDT-77, BR-FR-CDV-15_MDT-113, BR-FR-CDV-CL-01_MDT-2) but are not shipped above, because their official message text embeds XPath value-of placeholders that render as noise outside a Schematron engine. Their substance is not lost: BR-FR-CDV-15 is the rule requiring a reason (MDT-113) on statuses 210, 213, 501, 207, 206 and 208.
  • MEASUREDThis module covers the rule identifiers and texts a receive validator reports. It is not the complete EN 16931 rule set: 43 of the rules published in SOURCES[0] are carried here, selected for a receiving party, not all of them.
  • UNVERIFIEDBT-X-272, the Logistics Service fee amount named by BR-FREXT-CO-12 and BR-FREXT-CO-15. Searched by identifier and by the term "Logistic" across both EXTENDED-CTC-FR sheets of XP_Z12-012 Annexe A v1.4 and found in neither. Those two rules cannot be evaluated and must report as not applicable, citing this gap.
  • INFERREDThe UBL location of the "Subtype of invoice line item". The CII row is published as BT-X-8 and the UBL row as EXT-FR-FE-163, and no artefact row states that the two are the same field; the binding used here rests on the BR-FREXT-* rule texts naming them together. The UBL entry is tagged INFERRED for that reason.
  • UNVERIFIEDThe Factur-X specification identifier (BT-24) URN of each profile, already recorded as KNOWN_GAPS[2] in facturxRules.ts. BT-24 is located here, so its value can be shown verbatim, but nothing in this module can turn that value into a profile name. The rule set stays declared by the user (spec 007, decision 2).
  • MEASUREDThe Annexe 1 mapping shipped by DGFiP in the spécifications externes v3.2 covers the Flux 1 subset only. It carries no BT-27, BT-44, BT-106, BT-112, BT-115, BT-126, BT-131, BT-151 or BT-152, so a line table and a totals block cannot be located from the DGFiP annexe alone. Every field here whose sourceIndex is 2 was located in the FNFE-MPE mapping for that reason.
  • MEASUREDNo CII element carries a document version. A CII instance is version-checked by its namespace URI alone (SUPPORTED_CII_NAMESPACES). A UBL instance may state cbc:UBLVersionID, but the official UBL-Invoice-2.1.xsd declares it minOccurs="0", so its absence is not a defect and is not treated as one.

Calendrier

  • 2026-09-01

    Obligation de recevoir des factures électroniques

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date.

  • 2026-09-01

    Obligation d’émettre des factures électroniques

    Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

  • 2027-09-01

    Obligation d’émettre des factures électroniques

    Les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, ont jusqu’à cette date pour émettre électroniquement leurs factures.

  • 2026-09-01

    Approche de tolérance et de bienveillance annoncée : pas de sanctions au démarrage pour les entreprises de bonne foi

    Les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les travaux nécessaires pour régulariser leur situation.

    The retrieved official wording is limited to "au démarrage de cette réforme" for "entreprises de bonne foi". It does not itself say "no sanctions for any company until the end of 2026". See ENFORCEMENT_TOLERANCE_END_2026 for that narrower claim, which is tagged UNVERIFIED.

Questions fréquentes

Consilium est-il une plateforme agréée ?
Non. Consilium n’est pas une plateforme agréée. Cet outil lit et contrôle une facture dans votre navigateur : il ne la transmet pas, ne la dépose pas et ne l’archive pas. Vous continuez à passer par votre plateforme agréée.
Ma facture est-elle envoyée à un serveur ?
Non. Le PDF ou le XML est lu dans la page, par votre navigateur. Aucun octet du document n’est envoyé à un serveur Consilium, à aucun moment.
Quelles règles la facture est-elle contrôlée contre ?
Contre 43 règles EN 16931 retenues pour une partie réceptrice, ou 55 règles si vous déclarez l’extension française EXTENDED-CTC-FR. Ce n’est pas l’intégralité du jeu publié, et une facture sans échec ici peut être refusée par une plateforme. Les règles proviennent des artefacts EN 16931 1.3.16 et FNFE-MPE France_RFE 1.4.0.03, relevés le 28 août 2026.
Pourquoi dois-je déclarer moi-même le jeu de règles ?
Parce que l’outil ne peut pas le détecter sans deviner : l’identifiant de spécification (BT-24) propre à chaque profil Factur-X ne figure dans aucune source officielle relevée. Le BT-24 du document est affiché tel quel à côté du contrôle, pour que vous puissiez le rapprocher vous-même.
Que signifie le code renvoyé par ma plateforme ?
Les deux listes de codes publiées sont consultables sur la page : 31 codes de statut (MDT-105) et 51 codes de motif (MDT-113). Sur ces 82 codes, 75 n’ont aucun libellé officiel publié dans l’artefact retenu : le code est alors affiché tel quel, avec un lien vers l’artefact, et Consilium n’écrit aucun libellé à sa place. Cette version ne lit pas encore le statut et le motif à l’intérieur d’un message de cycle de vie : elle reconnaît le message et le signale, sans l’interpréter.
Quels fichiers puis-je déposer ?
Un PDF Factur-X contenant un XML embarqué, ou un XML autonome : UN/CEFACT CII, UBL 2.1 (facture ou avoir), ou un message de cycle de vie CDAR. Un document à la fois : un dépôt de plusieurs fichiers est refusé et aucun d’eux n’est lu.
À partir de quand faut-il pouvoir recevoir une facture électronique ?
Le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Source : impots.gouv.fr, relevé le 28 août 2026.

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